Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part,
EI : INNOV-TECH dirigé par TURYK Mark (désignée PECHE-CHASSE ci-après)
35 Av. du Puy de Dôme, 63100 Clermont-Ferrand, France – contact@peche-chasse.fr
Inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 818 675 639
Voir mentions légales pour plus …
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et conformes à l’article L.111-1 du code de la consommation. Elles ont pour objet de définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande pour la vente de tout produit présenté sur le site peche-chasse.fr par la société EI INNOV-TECH.
En validant sa commande sur le site, le Client déclare avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes de la commande ainsi que l’intégralité des CGV. Il est important de noter que PECHE-CHASSE n’est pas en mesure de fabriquer les produits et exerce seulement une activité de revente. En conséquence, PECHE-CHASSE est amenée à faire appel à des professionnels extérieurs pour la réalisation, le conditionnement, l’expédition et la conservation des produits, ce que le Client reconnaît et accepte.
Il convient également de souligner que ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Par conséquent, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.
Dans le cadre de cette vente, PECHE-CHASSE s’engage à fournir des produits conformes aux normes et réglementations en vigueur. Le Client doit quant à lui s’assurer de la compatibilité des produits avec ses besoins et de leur utilisation conforme aux instructions du fabricant.
En cas de litige, les parties conviennent de chercher une solution amiable avant toute action en justice. En cas d’échec des négociations, les tribunaux compétents seront ceux du lieu où le siège social de PECHE-CHASSE est établi.
Article 2 – Capacité juridique
Les clients affirment avoir atteint l’âge de la majorité et disposer de toutes les capacités requises pour contracter. Les parents ou tuteurs légaux sont responsables des achats effectués par des mineurs.
Article 3 – Zones géographiques
Les produits et services proposés sont exclusivement destinés aux clients situés en Europe, y compris l’Union européenne, ainsi qu’à d’autres zones géographiques spécifiées au moment de la commande. Toute vente en dehors de ces zones géographiques doit être expressément validée par INNOV-TECH lors du processus de commande. Les clients sont invités à contacter notre service client pour toute demande de livraison en dehors des zones géographiques mentionnées ci-dessus.
Article 4 – Prix des produits en vente
Les prix indiqués sur le site peche-chasse.fr sont en euros et affichés hors taxes (HT). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts et au régime de franchise en base de TVA applicable à notre entreprise, aucun montant de TVA n’est ajouté aux prix des produits. Il est à noter que les prix de vente des produits peuvent être sujets à des modifications à tout moment par notre entreprise. Toute variation de prix sera immédiatement appliquée aux commandes en cours, sauf si elles ont déjà été confirmées par le client. Les clients seront informés des variations de prix par le biais de notifications sur le site Web.
Article 5 – Articles et produits
Les produits présentés sur le site peche-chasse.fr sont soumis à une disponibilité limitée en fonction des stocks disponibles. Si un produit n’est pas disponible chez nous et nos prestataires, PECHE-CHASSE s’engage à en informer immédiatement l’acheteur par courrier électronique ou par téléphone. L’acheteur aura alors la possibilité de choisir un autre produit ou d’annuler sa commande et de recevoir un remboursement. PECHE-CHASSE s’efforce de décrire avec la plus grande précision possible les produits proposés à la vente. Avant de passer commande, le Client peut consulter sur le site Internet de PECHE-CHASSE les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acquérir. Toutefois, en cas d’erreurs dans cette présentation, la responsabilité de PECHE-CHASSE ne pourra être engagée. Les illustrations et photos des produits présentés ne constituent pas une partie contractuelle. La responsabilité de PECHE-CHASSE ne saurait être engagée sur la base de ces descriptifs, illustrations ou photos. De plus, des informations sur les garanties éventuelles fournies par les fabricants des produits vendus sont incluses, en plus des garanties légales.
Article 6 – Commandes
Dès que le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause le contenu, les modalités de livraison et les conditions de la commande, ainsi que les CGV, les tarifs, quantités, descriptions, caractéristiques, volumes et délais de livraison des produits commandés sur le Site.
PECHE-CHASSE enverra une confirmation de commande par email au Client. Cependant, PECHE-CHASSE se réserve le droit d’annuler ou de suspendre l’exécution d’une commande ou de sa livraison, quelle que soit sa nature et quel que soit le stade de son exécution, dans le cas où il est impossible de débiter le compte bancaire du Client pour sa commande ou pour toute somme due par ce dernier, ou en cas d’incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet de PECHE-CHASSE, y compris lors de commandes antérieures.
Si l’adresse email fournie par le Client lors de son inscription est incorrecte et si le Client ne reçoit pas le courrier électronique de confirmation de commande envoyé systématiquement par PECHE-CHASSE, la responsabilité de PECHE-CHASSE ne peut être engagée. La vente sera considérée comme définitive, sauf si PECHE-CHASSE décide délibérément de l’annuler, par exemple en cas de rupture de stock des produits commandés. Cependant, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de la commande et livraison.
Article 7 – Paiements
Le Client a la possibilité de régler sa commande par carte bancaire directement sur le site, en utilisant une carte Visa, Eurocard ou Mastercard. Veuillez noter que les modes de paiement tels que le virement bancaire et le contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Le montant total de la facture sera débité sur le compte du Client à la date de paiement.
Article 8 – Livraison
Zones de livraison
Les produits et services proposés sont exclusivement destinés aux clients situés en Europe, y compris l’Union européenne, ainsi qu’à d’autres zones géographiques spécifiées au moment de la commande. Toute vente en dehors de ces zones géographiques doit être expressément validée par INNOV-TECH lors du processus de commande.
Modalités de livraison
Les produits commandés seront livrés aux Clients à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de son inscription. En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier avant de passer commande en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ». Pour l’ensemble des produits, la livraison sera assurée au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés après validation de la commande (si les produits sont disponibles en stock). Le client est livré à son domicile en fonction de son choix au moment du paiement.
En fonction de nos stocks et de la disponibilité de nos produits, nous pourrions recourir à un fournisseur externe étranger. Dans ce cas, il est possible que nos colis soient envoyés par un prestataire externe opérant dans l’Union européenne ou en dehors de celle-ci, exclusivement dans le but d’assurer la livraison des produits achetés, si le produit n’est pas disponible dans notre propre entrepôt.
Notre entreprise ne peut être tenue responsable des éventuels retards de livraison causés par des facteurs indépendants de notre volonté, tels que des problèmes logistiques ou des perturbations liées aux transports. Le délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de notre part.
Article 9 – Retours
Notre entreprise propose une politique de retour de 14 jours pour les articles achetés. Si 14 jours se sont écoulés depuis l’achat, nous ne pourrons pas vous offrir de remboursement ou d’échange.
Pour être éligible à un retour, votre article doit être inutilisé, non endommagé et dans le même état que lors de sa réception. Il doit également être dans son emballage d’origine. Les produits personnalisés ou sur mesure ne sont pas éligibles au retour, sauf en cas de défaut de fabrication.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, à l’exception des produits défectueux ou non conformes livrés. Les retours sont pris en charge une seule fois depuis la France métropolitaine.
Si vous souhaitez effectuer un échange et que le montant de votre commande est inférieur à 250€, les frais de retour seront à votre charge. Dans le cas contraire, les frais de retour seront pris en charge par notre entreprise.
Afin de compléter votre retour, nous avons besoin d’un reçu ou d’une preuve d’achat. Veuillez ne pas renvoyer votre achat au fabricant.
Remboursements (le cas échéant)
Une fois que nous aurons reçu votre retour et procédé à son inspection, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons bien reçu votre article retourné. Nous vous communiquerons également notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre remboursement.
Si votre remboursement est approuvé, il sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué sur votre carte de crédit ou sur votre mode de paiement initial, dans un délai de quelques jours.
Remboursements tardifs ou manquants (le cas échéant)
Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, nous vous invitons tout d’abord à vérifier à nouveau votre compte bancaire. Ensuite, nous vous conseillons de contacter la société émettrice de votre carte de crédit, car il peut y avoir un délai avant que le remboursement ne soit officiellement comptabilisé.
Si après avoir suivi ces étapes, vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, nous vous suggérons de contacter votre banque. Il peut y avoir un délai de traitement avant que le remboursement ne soit comptabilisé.
Si malgré toutes ces démarches vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@peche-chasse.fr.
Échanges (le cas échéant)
Il est possible d’échanger un produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande. Si le produit échangé est plus cher que la commande initiale, une facture avec un lien de paiement vous sera envoyée par e-mail. Dès réception de la somme manquante, nous procéderons à l’envoi de la nouvelle commande.
Si vous échangez votre article contre un article moins cher, la différence vous sera remboursée, à l’exception des frais d’expédition.
Expédition
Pour retourner votre produit, vous devez l’envoyer par courrier à l’adresse suivante : INNOV-TECH (TURYK Mark), 35 Av. du Puy de Dôme, 63100 Clermont-Ferrand, France.
Si vous résidez en France et en dehors de la France métropolitaine, vous serez responsable du paiement de vos propres frais d’expédition pour le retour de votre article.
Veuillez noter que si vous demandez un remboursement, les frais d’expédition de retour ne sont pas remboursables également si nous effectuons le retour par nos soins. Si un remboursement est accordé, ses frais d’expédition de retour seront déduits de votre remboursement.
Les droits de douane et taxes éventuels encourus lors du retour d’un produit depuis l’extérieur de l’Union européenne sont à la charge du client.
En outre, le délai d’acheminement de votre produit échangé peut varier en fonction de votre lieu de résidence.
Article 10 – Droits et délais de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette déclaration peut être effectuée par tout moyen, notamment par courrier postal ou électronique, en utilisant le formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : [Formulaire de rétractation PECHE-CHASSE].
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, PECHE-CHASSE procédera au remboursement des produits retournés, ainsi que des frais de livraison standard initiaux, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation du Client. PECHE-CHASSE peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les produits doivent être retournés à PECHE-CHASSE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client a communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène s’ils ont été ouverts après la livraison, ou aux produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En cas de rétractation partielle d’une commande donnant droit à une remise sur quantité, la remise sera annulée si la rétractation porte sur une partie seulement des produits faisant partie de l’offre promotionnelle.
Article 11 – Garanties légales
Tous les produits vendus par PECHE-CHASSE sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 211-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties prennent effet à compter de la date de livraison et couvrent les vices cachés ainsi que les vices apparents.
La responsabilité de PECHE-CHASSE en vertu de ces garanties se limite, à sa seule discrétion, au remplacement gratuit ou à la réparation des produits reconnus défectueux, sans aucune autre prestation ou indemnité.
Il convient de souligner que la garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien. Afin de bénéficier de la garantie, il est impératif de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le bon de livraison.
Chez PECHE-CHASSE, nous nous efforçons de garantir la qualité et la durabilité de nos produits. Nous encourageons nos clients à nous contacter en cas de problème avec l’un de nos produits afin que nous puissions trouver une solution satisfaisante.
Article 12 – Service client
Pour toute rétractation ou demande nécessitant une preuve juridique, nous vous prions de bien vouloir nous contacter directement par courrier électronique ou postal.
Pour toute information ou question, notre Service Client est disponible gratuitement par e-mail à l’adresse suivante : contact@peche-chasse.fr et par chat. Vous pouvez également nous joindre par courrier postal à l’adresse suivante : INNOV-TECH (TURYK Mark), 35 Av. du Puy de Dôme, 63100 Clermont-Ferrand France. Nous répondons généralement du lundi au vendredi de 8h à 18h, avec un délai de réponse de 72h ouvrées maximum.
Article 13 – Confidentialité
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont vos informations personnelles sont collectées, utilisées et partagées lorsque vous visitez ou effectuez un achat sur le site peche-chasse.fr (ci-après « la Plateforme »).
Informations personnelles que nous recueillons
Lors de votre commande, nous recueillons certaines informations que vous nous fournissez directement. Ces informations peuvent être transmises à des tiers prestataires afin d’assurer la livraison, si l’expédition se fait par ce prestataire.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
– Nom et prénom
– Adresse
– Adresse e-mail
– Numéro de téléphone
– Date de naissance
– Données financières (uniquement enregistrées dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur la Plateforme, et liées à votre carte de crédit)
En outre, lorsque vous visitez notre Plateforme, nous recueillons automatiquement certaines informations sur votre appareil. Cela inclut des informations sur votre navigateur web, votre adresse IP, votre fuseau horaire, et certains des cookies installés sur votre appareil. De plus, nous collectons des informations sur les pages web que vous consultez sur notre Plateforme, les sites web ou les termes de recherche qui vous ont orienté vers notre Plateforme, et des informations sur la manière dont vous interagissez avec notre Plateforme. Nous appelons ces informations « Informations sur l’Appareil ».
Pour collecter ces Informations sur l’Appareil, nous utilisons les technologies suivantes :
- Les « cookies », qui sont des fichiers de données placés sur votre appareil ou ordinateur, et qui comprennent souvent un identifiant unique anonyme.
- Les « fichiers journaux », qui enregistrent les actions réalisées sur la Plateforme, et collectent des données incluant votre adresse IP, votre type de navigateur, votre fournisseur d’accès Internet, les pages de référence/exit, et les horodatages.
- Les « balises web », « tags », et les « pixels », qui sont des fichiers électroniques utilisés pour enregistrer des informations sur la façon dont vous naviguez sur notre Plateforme.
Pour plus d’informations sur nos pratiques et principes concernant les données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité plus détaillée…
Article 14 – Responsabilités
La société INNOV-TECH décline toute responsabilité pour tout événement, inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs, INNOV-TECH ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou de communication, d’inondation ou d’incendie. INNOV-TECH ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages indirects découlant des présentes, tels que la perte d’exploitation, la perte de profit, les dommages ou les frais qui pourraient survenir.
Article 15 – Attribution de compétences
En cas de litige non résolu à l’amiable entre le professionnel et le consommateur, les parties conviennent de chercher une solution amiable avant d’engager une action en justice. Si aucune solution amiable n’est trouvée, les tribunaux compétents seront ceux du lieu où le siège social de PECHE-CHASSE est établi.
Par ailleurs, en cas de litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le consommateur peut utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de l’Union européenne disponible à l’adresse suivante : Plateforme RLL.
La plateforme RLL permet aux consommateurs de soumettre leurs litiges en ligne et de les transmettre aux organismes de médiation compétents.
Les parties conviennent de se conformer au processus de médiation et de fournir toutes les informations nécessaires pour faciliter le règlement amiable du litige. Les frais éventuels liés à la médiation seront supportés conformément aux dispositions de l’organisme de médiation.
La décision du médiateur est contraignante pour les parties, sauf si elles décident de recourir à une procédure judiciaire.
Cette clause de médiation n’affecte pas les droits légaux du consommateur de recourir à une procédure judiciaire ni le droit du professionnel de prendre des mesures légales appropriées pour protéger ses intérêts.
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Article 16 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ou plus généralement toute information relevant de la propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété exclusive de INNOV-TECH. Les présentes CGV ne prévoient aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation totale ou partielle de ces biens est formellement interdite. Certaines photos sont fournies par notre fournisseur, et d’autres sont des images libres de droit.
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Article 17 – Modification des CGV
La société INNOV-TECH se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les clients seront notifiés de toute modification des Conditions Générales de Vente par le biais d’une communication directe, telle qu’un courrier électronique, et/ou par la publication des modifications sur le site web de l’entreprise. Il est de la responsabilité des clients de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente pour être informés des éventuelles modifications. L’utilisation continue du site après la publication des modifications ou après réception de la notification constitue une acceptation tacite de ces dernières.